J.O. 10 du 13 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00998
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Arrêté du 26 décembre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0325126A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 décembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, les accords collectifs suivants :
I. - Convention collective de l'Association nationale
de prévention de l'alcoolisme (75012 Paris)
Avenant no 61 du 27 juin 2003 ayant pour objet la modification du régime de prévoyance.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
(75384 Paris)
Accord du 3 juin 2003 et avenant du 9 décembre 2003 ayant pour objet la rénovation de la convention collective du 31 décembre 1986.
III. - Fondation Arc-en-ciel
(25200 Montbéliard)
Avenant no 2 du 22 juin 2003 ayant pour objet l'organisation du temps de travail.
IV. - Association OREAG
(33000 Bordeaux)
Accord du 10 juillet 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité mensuelle aux salariés non cadres dont le travail s'exerce à l'intérieur du centre éducatif fermé.
V. - Association dunkerquoise de gestion de la personne
handicapée La Dune aux pins (59386 Dunkerque)
Avenant du 23 juillet 2003 ayant pour objet la mise en place du compte épargne-temps.
VI. - Association de gestion des instituts (AGIVR)
(69400 Villefranche)
Accord du 12 juillet 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de la branche sanitaire et médico-sociale relative au travail de nuit.
VII. - Fondation Armée du salut
(75976 Paris)
Deux accords du 7 juillet 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de la branche sanitaire et médico-sociale relatif au travail de nuit et la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Convention collective du 15 mars 1966
(75011 Paris)
A. - Avenant no 284 du 8 juillet 2003 ayant pour objet l'emploi de surveillant de nuit.
B. - Avenant no 285 du 8 juillet 2003 ayant pour objet l'emploi de maîtresse de maison.
C. - Avenant no 286 du 8 juillet 2003 ayant pour objet le montant des frais professionnels.
D. - Avenant no 287 du 8 juillet 2003 ayant pour objet le montant des indemnités kilométriques.
E. - Avenant no 288 du 3 octobre 2003 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
II. - Association de groupements éducatifs
(75013 Paris)
Avenant no 1 du 18 juin 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne temps pour l'ensemble des salariés des établissements et services gérés par l'association.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët